CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la micro-entreprise – ZACE – dans le cadre de ses activités d’Organisateur et de décorateur de mariages et d’événements, personnalisés et sur mesure. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente (CGV). Toute commande entraîne l’acceptation de ces conditions sans restriction, ni réserve. Les présentes conditions générales de vente sont remises ou adressées au client en même temps que le devis. Le fait que ZACE ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une de ces dites conditions quelle qu’elle soit. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à ZACE la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire du contrat. Toutes photos présentes sur le site internet de ZACE n’ont aucune valeur contractuelle et sont exposées à titre indicatif.

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODIFICATIONS DE PRESTATIONS ET DE TARIFS

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées
par ZACE. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation d’événement. Toutes interventions de ZACE relatives à des prestations décrites dans le site internet feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé au client par e-mail. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables. Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en l’absence de confirmation de réservation opéré par un versement d’acompte.
Le devis établi par ZACE est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite envoyée par email et par la signature du devis accompagnée de l’acompte de 30% du montant total du devis prévisionnel. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

Délai de rétractation

Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :

· Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision.

· Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société ZACE.

· Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.

· Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la société ZACE, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

La prestation sera réglée par le client à ZACE dans les conditions suivantes :
– un acompte de 30% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, au jour de la réservation.
– le solde de 70% du prix total TTC de la prestation, au plus tard 14 jours après la date de l’évènement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

· L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

· Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.

· L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODIFICATIONS DE PRESTATIONS

L’organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention directement intégrés dans le prix total indiqué dans le devis. Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui. Il ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés. Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant son départ. À défaut les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du Mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. À la demande du client, ZACE réalise un devis, libre de tout engagement financier du client. Lors de ce devis, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant aux critères qui seront décrits dans le contrat. Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, certains aspects qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 6 – CHOIX DES PRESTATAIRES

Le Client peut éventuellement choisir un prestataire en dehors de la sélection de ZACE, ce qui doit faire l’objet d’un accord préalable. Le Client a l’obligation d’en prévenir l’organisateur, au moins deux mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci.

ARTICLE 7 – REMPLACEMENTS ET ABSENCE DES PRESTATAIRES

En cas d’absence ou d’indisponibilité de l’un des prestataires, ZACE fera ses meilleurs efforts pour remplacer le prestataire absent ou indisponible par un prestataire équivalent, en modifiant, si besoin est, le planning prévu. Toutefois, selon les délais, ZACE ne peut pas assurer les prestations/tarifs égales au prestataire initial.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise ZACE à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION

Si l’annulation à l’initiative du client intervient :

– moins de 24 heures à 10 jours avant la date de la réception, le client sera facturé à 100%
– entre 11 et 30 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 80%
– entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 60%
– entre 61 jours et 5 mois avant la date de l’événement, le client sera facturé à 50%
– plus de 6 mois avant la date de l’événement, les frais déjà engagés vous seront facturés et déduits de l’acompte qui vous sera remboursé : sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.
Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales, liées à la santé ou à la réglementation en vigueur, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, ZACE, se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par email et/ou par téléphone, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et ZACE est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, ZACE est en droit de demander les dédommagements relatifs à l’article 9 (Cf. Art 9) des conditions d’annulation. Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

ARTICLE 11– RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance d’un des quelconques événements précités. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’Organisateur ou le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). Dans le cas où le matériel fourni par l’Organisateur et/ou ses prestataires se trouverait être dégradé ou manquant, le Client sera alors seul responsable de son remboursement total. L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (incendie, intempéries,…). Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure, ZACE devra immédiatement en informer le Client et fera ses meilleurs efforts afin de réduire, d’éliminer et surmonter les effets de la force majeure. En aucun cas, ZACE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s)par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est(sont) seul(s)responsable(s) vis à vis du client. – ZACE conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

ARTICLE 12 – ASSURANCES ANNULATION

Annulation du fait du Client :
en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, ZACE sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des frais engagés par ZACE à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de ZACE :
en cas d’annulation par ZACE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, intempéries… ZACE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant sur le devis.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise ZACE dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de l’entreprise ZACE.